Dispositif de gestion des marques de l’État et prestations de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) en matière de noms de domaine.
Domaine(s) : Economie, finance, industrie
Date de signature : 20/07/2015
Date de mise en ligne : 24/07/2015
Ministère(s) déposant(s) : FCP - Finances et comptes publics
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : EIN - Economie, industrie et numérique
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RÉSUMÉ
Cette circulaire précise les modalités de prise en charge des portefeuilles de marques des administrations de l’État ainsi que les prestations de gestion, de conseil et d’expertise relatives aux marques que l’APIE sera amenée à réaliser pour le compte des administrations de l’État. Il précise également les prestations fournies par l’APIE en matière de noms de domaine.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : FCPZ1516160C
AUTEUR
Ministère des finances et des comptes publics
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat
SIGNATAIRE
M. Sapin et M. Macron
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
DATE DE MISE EN APPLICATION
01/11/2015