INSTRUCTION N°DGOS/PF3/R3/DGS/MC1/2015/227 du 3 juillet 2015 relative à l’actualisation et à l’harmonisation des missions des réseaux de santé en périnatalité dans un cadre régional.
INSTRUCTION N°DGOS/PF3/R3/DGS/MC1/2015/227 du 3 juillet 2015 relative à l’actualisation et à l’harmonisation des missions des réseaux de santé en périnatalité dans un cadre régional.
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 03/07/2015
- Date de mise en ligne : 24/07/2015
- Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
RÉSUMÉ
La présente instruction met à disposition des ARS un cahier des charges destiné à actualiser et harmoniser les missions des réseaux de santé en périnatalité et à accompagner leur évolution dans un cadre régional. Elle propose un modèle type de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’ARS et les réseaux de santé en périnatalité et remplace la circulaire du 30 mars 2006.
NOMBRE D'ANNEXES
3 annexe(s)
- NOR : AFSH1516239J
AUTEUR
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
DESTINATAIRE(S)
les directeurs généraux des agences régionales de santé
SIGNATAIRE
Jean DEBEAUPUIS Directeur général de l’offre de soins ; Benoît VALLET Directeur général de la santé ; Pierre RICORDEAU Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Articles L.6321-1 et 2 du code de la santé publique
- Articles L.162-45 à 47 du code de la sécurité sociale
- Décret n°98-899 du 9 octobre 1998 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l’obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale
- Décret n°98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d’obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale
- Articles D.6321-1 à 7 du code de la santé publique
- Arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21
- Circulaire DHOS/O3/CNAM n° 2007-88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM
- Circulaire DHOS/DGS/02/6c/2005/300 du 4 juillet 2005 relative à la collaboration médico-psychologique en périnatalité
- Instruction n°DGOS/PF3/2012/349 du 28 septembre 2012 relative au guide méthodologique « Améliorer la coordination des soins : comment faire évoluer les réseaux de santé »
- Plan Périnatalité 2005-2007
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire n°DGOS/01/03/CNAMTS/2006/151 du 30 mars 2006 relative au cahier des charges national des réseaux de santé en périnatalité
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Réseaux de santé ; périnatalité ; coordination des soins ; évaluation ; contractualisation