Cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 23/03/2015
Date de mise en ligne : 24/07/2015
Ministère(s) déposant(s) : MEN - Education nationale, enseignement supérieur et recherche
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : FCP - Finances et comptes publics
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RÉSUMÉ
La présente instruction codificatrice M96 fixe la cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Se substituant à la version du 20 décembre 2013, elle intègre l'ensemble des dispositions des instructions comptables les plus récentes. Elle prévoit également l'application obligatoire de la méthode de contre-passation pour les charges de fonctionnement et les dépenses d'investissement et apporte des précisions sur la procédure d'apurement administratif, prévue par l'article L.211-2 du code des juridictions financières
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : MENF1508364J
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Bulletin officiel spécial BO spécial du 21 mai 2015
AUTEUR
G. GAUBERT, directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale,de l'enseignement supérieur et de la recherche et F. Tanguy, chef du service comptable de l'Etat du ministère des finances et des comptes publics
DESTINATAIRE(S)
Mmes et MM. les recteurs et directeurs académiques des services de l'éducation nationale, Mme et MM. les délégués du directeur général des finances publiques, Mmes et MM. les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, Mmes et MM. les ordonnateurs et agents comptables d'établissements publics locaux d'enseignement
SIGNATAIRE
G. Gaubert, directeur des affaires financière au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et F.Tanguy, chef du service comptable de l'Etat du ministère des finances et des comptes publics
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Instruction n° 2012-208 du 14-12-2012 relative au cadre budgétaire et comptable des EPLE (NOR : MENF1242833J); Circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 relative à l'organisation économique et financière des EPLE (numéro interne ; 88-079). Circulaire n° 91-132 du 10 juin 1991, annexe technique à la circulaire n° 88-079 portant sur l'organisation économique et financière des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) numéro interne : 91-132)
DATE DE MISE EN APPLICATION
01/01/2015