RÉSUMÉ

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a prévu deux dispositions parallèles concernant la sécurisation des droits de stationnement ou d’occupation du domaine public : • L’article 71 prévoit la création d’un droit de présentation d’un successeur pour les détenteurs d’une autorisation de stationnement (ou d’occupation) sur les halles et marchés ; • L’article 72, a un objectif plus large qui vise à sécuriser les cessions de fonds de commerce, dont une partie de l’activité s’exerce sur le domaine public, par l’instauration d’un régime de pré-décision. Ces dispositions s’inscrivent dans la politique gouvernementale en faveur du maintien d’un tissu d’entreprises de proximité sur le territoire. Plusieurs organisations professionnelles et élus locaux ont demandé des éclaircissements quant aux modalités d’application de ces articles. En réponse, une foire aux questions a été mise en ligne sur le site des ministères économiques et financiers (www.economie.gouv.fr/faq-utilisation-domaine-public) qui apporte d’ores et déjà des réponses aux principales questions posées par l’application de ces deux articles. En outre, il a souhaité une information spécifique adressée aux maires. Cette instruction contient les informations à relayer auprès des autorités concernées.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

AUTEUR

Secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

DESTINATAIRE(S)

Préfets de région et préfets de département

SIGNATAIRE

Secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

CATÉGORIE

• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
• Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

MOTS CLEFS

• Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
• Domaine public
• Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises