Instruction du Gouvernement du 30 juin 2015
relative au renforcement de l’application des obligations pour les communes soumises à l’article L. 302-5 du CCH à l’issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013
Instruction du Gouvernement du 30 juin 2015 relative au renforcement de l’application des obligations pour les communes soumises à l’article L. 302-5 du CCH à l’issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013
- Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
- Date de signature : 30/06/2015
- Date de mise en ligne : 03/07/2015
- Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : VJS - Ville, jeunesse et sports, ETL - Logement, égalité des territoires et ruralité
RÉSUMÉ
Conformément aux orientations du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015, la présente instruction vise à renforcer l’application des obligations pour les communes en déficit de logements sociaux telles qu’elles résultent de l’application des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Elle comprend notamment le cadre du plan d’actions que les préfets de départements sont chargés de remettre à la ministre du logement d’ici fin 2015. Elle comprend également la présentation des outils mobilisables par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics fonciers, les bailleurs sociaux et les services de l’Etat pour favoriser le développement de l’offre de logements sociaux dans les communes déficitaires.
NOMBRE D'ANNEXES
5 annexe(s)
- NOR : ETLL1514255J
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BO 2015-13 du 25 juillet 2015
AUTEUR
La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité; Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports; La secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville
DESTINATAIRE(S)
les préfets de région et département
SIGNATAIRE
La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité; Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports; La secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
- articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation
- titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier
- décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013
- décret n° 2014-870 du 1er août 2014
- articles L. 210-1 et L. 211-1 du code de l’urbanisme
- décret n° 2015-482 du 27 avril 2015
- circulaire du 21 février 2012 relative à l’exercice du droit de préemption
- circulaire du 27 mars 2014 relative à l’application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013
- circulaire du Gouvernement du 18 mars 2015 relative à la procédure intégrée pour le logement
MOTS CLEFS
- Logement, construction, urbanisme
AUTRE(S) MOTS CLEFS
logements locatifs sociaux; article 55 de la loi SRU; bilan triennal; carence; DPU; CIEC