Instruction du Gouvernement du 30 juin 2015 relative au renforcement de l’application des obligations pour les communes soumises à l’article L. 302-5 du CCH à l’issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013

Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer

Date de signature : 30/06/2015

Date de mise en ligne : 03/07/2015

Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : VJS - Ville, jeunesse et sports, ETL - Logement, égalité des territoires et ruralité

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RÉSUMÉ

Conformément aux orientations du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015, la présente instruction vise à renforcer l’application des obligations pour les communes en déficit de logements sociaux telles qu’elles résultent de l’application des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Elle comprend notamment le cadre du plan d’actions que les préfets de départements sont chargés de remettre à la ministre du logement d’ici fin 2015. Elle comprend également la présentation des outils mobilisables par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics fonciers, les bailleurs sociaux et les services de l’Etat pour favoriser le développement de l’offre de logements sociaux dans les communes déficitaires.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 5 annexe(s)
  • NOR : ETLL1514255J
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BO 2015-13 du 25 juillet 2015

AUTEUR

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité; Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports; La secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville

DESTINATAIRE(S)

les préfets de région et département

SIGNATAIRE

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité; Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports; La secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

  • Logement, construction, urbanisme

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • logements locatifs sociaux
  • article 55 de la loi SRU
  • bilan triennal
  • carence
  • DPU
  • CIEC