Instruction interministérielle relative au transport public de personnes avec un véhicule de moins de 10 places. Obligations, issues de la loi du 1er octobre 2014 et du décret du 30 décembre 2014, assorties de sanctions pénales. Opérations interministérielles de contrôles.

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 24/06/2015
  • Date de mise en ligne : 02/07/2015
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, FCP - Finances et comptes publics, EIN - Economie, industrie et numérique, AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes, MTR - Travail

RÉSUMÉ

Transport public de personnes avec un véhicule de moins de dix places Obligations, issues de la loi du 1er octobre 2014 et du décret du 30 décembre 2014, assorties de sanctions pénales Opérations interministérielles de contrôles

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : INTK1500254J

AUTEUR

M. le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

M. le préfet de police ; Mmes et MM. les préfets ; M. le préfet de police des Bouches-du-Rhône

SIGNATAIRE

M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur ; M. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics ; Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; M. François REBSAMEN, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; M. Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ; M. Alain VIDALIES, secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et Mme Martine PINVILLE, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de consommation et de l'économie sociale et solidaire

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

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