Information relative aux conditions d'application de l'accord franco-canadien du 14 mars 2013 pour la mobilité des jeunes ressortissants canadiens
Domaine(s) : Immigration
Date de signature : 07/05/2015
Date de mise en ligne : 16/06/2015
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La France a conclu avec le Canada le 14 mars 2013 un nouvel Accord relatif à la mobilité des jeunes. Son objet est de simplifier et de faciliter les procédures administratives applicables aux jeunes ressortissants de l'un et de l'autre Etat qui souhaitent séjourner au Canada ou en France, afin d'y accroître leurs connaissances des langues, de la culture et de la société de l'autre pays par une expérience de voyage, d'études, de stage ou de travail. Les bénéficiaires de l'accord, définis à l'article 2, sont âges de dix-huit à trente-cinq ans et se rendent en France, ou au Canada, pour acquérir une expérience professionnelle, suivre un complément de formation universitaire, accomplir un stage pratique en entreprise ou effectuer un séjour de découverte touristique dit séjour "vacances-travail".
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : INTV1503678N
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
M. le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (métropole et outre-mer) ; Monsieur le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; Messieurs les préfets et les hauts commissaires des collectivités d'outre-mer (pour information)
SIGNATAIRE
M. Luc DEREPAS, directeur général des étrangers en France
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Article L.313-7 (étudiants) et L. 313-7-1 (stagiaires) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire DPM/DM 13 N°2004-374 du 3 août 2004 relative aux échanges de jeunes dans le cadre de l'accord franco-canadien du 3 octobre 2003