Note du 24 avril 2015 relative aux relations entre les greffes des établissements pénitentiaires et les autorités judiciaires
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 24/04/2015
Date de mise en ligne : 03/06/2015
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Note du 24 avril 2015 relative aux relations entre les greffes des établissements pénitentiaires et les autorités judiciaires
NOMBRE D'ANNEXES
- 8 annexe(s)
- NOR : JUSK1540032N
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2015-05 du 29 mai 2015
AUTEUR
La directrice de l'administration pénitentiaire,
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ; Mesdames et messieurs les chefs d’établissements pénitentiaires ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ; Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature
SIGNATAIRE
La directrice de l’administration pénitentiaire, Isabelle GORCE
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Articles 81, 82-1, 148-7, 148-8, 156, 173, 186, 221-2, 380-13, 490-1, 503, 567-2, 574-1, 577, 584, 585, R. 61-1, D. 49-39, D. 152, D. 153, D. 289 du code de procédure pénale
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Note du 26 juillet 2012 relative aux relations entre les greffes des établissements pénitentiaires et les autorités judiciaires en matière de suivi de la détention provisoire
DATE DE MISE EN APPLICATION
24/04/2015