Circulaire du 27 avril 2015 relative à la campagne budgétaire 2015 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 27/04/2015
Date de mise en ligne : 03/06/2015
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Circulaire du 27 avril 2015 relative à la campagne budgétaire 2015 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse
NOMBRE D'ANNEXES
- 9 annexe(s)
- NOR : JUSF1510700C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2015-05 du 29 mai 2015
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice,
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et messieurs les préfets, Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents de cour d’appel, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel, Madame la directrice générale de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, Mesdames et messieurs les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
SIGNATAIRE
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, Hugues TRANCHANT
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.314-1 et ses articles R.314-1 à R.314‑63, R.314-106 à R.314-110, R.314-115 à R.314-117 et R314-125 à R.314-127 ;
- Code de procédure pénale, notamment ses articles 800 et R.93 ;
- Ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante modifiée ;
- Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment son article 45 ;
- Loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
- Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
- Arrêté du 4 juillet 1966 relatif à la réglementation des vacances dans certaines catégories d'établissements pour enfants ;
- Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés
- Arrêté du 2 octobre 2014 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2015 ;
- Circulaire n°F1305886C du 26 février 2013 relative à la mise en œuvre de la tarification des centres éducatifs fermés par dotation globale de financement ;
- Guide de la tarification
DATE DE MISE EN APPLICATION
27/04/2015