CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2015/140 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé.
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 22/04/2015
Date de mise en ligne : 07/05/2015
Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
PDF - 1,9 Mo
RÉSUMÉ
Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé
NOMBRE D'ANNEXES
- 11 annexe(s)
- NOR : AFSH1510381C
AUTEUR
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
DESTINATAIRE(S)
les directeurs généraux des agences régionales de santé
SIGNATAIRE
Marisol TOURAINE ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Arrêté du 28 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
- Arrêté du 28 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
- Arrêté du 28 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
- Arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique
- Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4, et R.174-2 ;
- Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;
- Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
- Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
- Arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
- Arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- Arrêté du 22 avril 2015 fixant, pour l’année 2015, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
- Arrêté du 28 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;