Circulaire du 20 mars 2015 de présentation du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 20/03/2015
Date de mise en ligne : 05/05/2015
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Circulaire du 20 mars 2015 de présentation du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : JUSC1505620C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2015-04 du 30 avril 2015
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Pour information, Monsieur le premier président de la Cour de cassation, Monsieur le procureur général près la Cour de cassation, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel et le président du tribunal supérieur d’appel, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel et Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel, Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance, Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de commerce, Mesdames et messieurs les procureurs de la République, Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature, Monsieur le directeur de l’Ecole nationale des greffes
SIGNATAIRE
La directrice des affaires civiles et du sceau, Carole CHAMPALAUNE
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- code civil : articles 515-11 et 515-12 ;
- code de l’organisation judiciaire ;
- code de procédure civile ;
- code des procédures civiles d’exécution.
DATE DE MISE EN APPLICATION
20/03/2015