Dispositifs prévisionnels de secours

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 24/03/2015
  • Date de mise en ligne : 15/04/2015
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente note a pour but de clarifier l'application du référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, fixé par l'arrêté du 7 novembre 2006, ainsi que le champ géographique de l'agrément de sécurité civile

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : INTE1507123C

AUTEUR

M. le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mmes et MM. les préfets de département ; MM. les préfets outre-mer ; MM. les Haut-scommissaires outre-mer

SIGNATAIRE

M. Laurent PREVOST, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Code de la sécurité intérieure, article R. 725-2
  • Arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours

MOTS CLEFS

  • Sécurité
  • Textes relatifs au droit, de codification et divers
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