Dispositifs prévisionnels de secours
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 24/03/2015
Date de mise en ligne : 15/04/2015
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente note a pour but de clarifier l'application du référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, fixé par l'arrêté du 7 novembre 2006, ainsi que le champ géographique de l'agrément de sécurité civile
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : INTE1507123C
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Mmes et MM. les préfets de département ; MM. les préfets outre-mer ; MM. les Haut-scommissaires outre-mer
SIGNATAIRE
M. Laurent PREVOST, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Code de la sécurité intérieure, article R. 725-2
- Arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours