INSTRUCTION N° DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
INSTRUCTION N° DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 02/04/2015
- Date de mise en ligne : 08/04/2015
- Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
RÉSUMÉ
Rappel des règles applicables en matière de rémunération des agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOMBRE D'ANNEXES
1 annexe(s)
- NOR : AFSH1508535J
AUTEUR
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
DESTINATAIRE(S)
les préfets de région, les directeurs généraux des agences régionales de santé, les préfets de département, les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directeurs des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directeurs départementaux de la cohésion sociale, les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directeurs d’établissements publics de santé, les directeurs d’établissements publics sociaux et médico-sociaux
SIGNATAIRE
Jean DEBEAUPUIS Directeur général de l’offre de soins, Sabine FOURCADE Directrice générale de la cohésion sociale, Pierre RICORDEAU Secrétaire Général des ministères chargés des affaires sociales
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- - Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- - Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
- - Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Fonction publique hospitalière ; Agents contractuels ; Rémunération ; Régime indemnitaire