Note du 26 mars 2015 relative à la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre et à la mise en oeuvre de leurs plans d’actions dans les services des ministères de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), et du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR).
Domaine(s) : Ecologie, développement durable, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
Date de signature : 26/03/2015
Date de mise en ligne : 02/04/2015
Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
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RÉSUMÉ
La présente note rappelle les conditions de mise en oeuvre des articles L. 229-25 et R. 229-45 à 50 du code de l’environnement, relatifs aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre. Elle demande aux services de transmettre un état d’avancement de : - l’élaboration de leurs bilans et la mise en oeuvre des plans d’actions ; - la mise à jour des deux éléments. Elle propose par ailleurs un défi transition énergétique et carbone afin de valoriser les démarches les plus exemplaires sur trois thèmes : le management carbone interne, la réduction des consommations d’énergies et l’organisation des déplacements professionnels et domicile-travail.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : DEVK1507113N
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Bulletin officiel n° 7 du 25 avril 20155
AUTEUR
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ; La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
DESTINATAIRE(S)
Pour exécution : Préfets de région ; Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France (DRIEA) ; Direction régionale et interdépartementale de l’énergie et de l’environnement d’Île-de-France (DRIEE) ; Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France (DRIHL) ; Direction inter-régionale de la mer (DIRM) ; Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) ; Direction de la mer (DM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Sud Océan Indien) ; Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon (DTAM) ; Préfets coordonnateurs des itinéraires routiers ; Direction inter-départementale des routes (DIR) ; Services techniques à compétence nationale ; Centre d'études des tunnels (CETU) ; Centre national des ponts de secours (CNPS) ; Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ; Établissements d'enseignement : École nationale des techniciens de l’équipement (Aix-en-Provence, Valenciennes) ; Centre ministériel de valorisation des ressources humaines ; Centres de valorisation des ressources humaines (Aix-en-Provence, Arras, Clermont-Ferrand, Mâcon, Nancy, Nantes, Paris, Rouen, Toulouse, Tours) et Centre d'évaluation, documentation et innovation pédagogiques (CEDIP) Direction générale de l’aviation civile
SIGNATAIRE
Pour les ministres et par délégation, le Secrétaire général
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Articles L. 229-25 et R. 229-45 à 50 du code de l’environnement
- Circulaire du 21 février 2013 relative aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre et aux synthèses des
- Notes du secrétaire général du MEDDE-MLETR du 6 février et du 4 juillet 2012