Procédure de la levée de doute des télésurveilleurs
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 26/03/2015
Date de mise en ligne : 02/04/2015
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Cette circulaire a pour objet de clarifier la procédure de la levée de doute imposée par la loi aux entreprises de télésurveillance afin de limiter, d’une part, les interventions injustifiées des forces de police ou de gendarmerie et, d’autre part, les risques de sanctions pécuniaires auxquels s’exposent les entreprises concernées. Vous pouvez utilement présenter cette méthodologie aux forces de police et de gendarmerie placées sous votre autorité.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : INTD1502555C
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
M. le préfet de police, Mmes et MM. les préfets de département, M. le préfet de police des Bouches-du-Rhône
SIGNATAIRE
M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure