CIRCULAIRE N° DSS/DACI/2015/91 du 24 mars 2015 relative à l'entrée en vigueur de l'accord de sécurité sociale entre la République française et la République uruguayenne et de son arrangement administratif.
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 24/03/2015
Date de mise en ligne : 01/04/2015
Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
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RÉSUMÉ
Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre à compter du 1er juillet 2014 des dispositions de l’accord de sécurité sociale entre la France et l’Uruguay et de son texte d’application.
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : AFSS1507771C
- Numéro interne : DSS/DACI/2015/91
AUTEUR
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
DESTINATAIRE(S)
la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ; l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) ; les caisses, organismes ou services assurant la gestion d’un régime spécial ou autonome de sécurité sociale ; l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC) et Pôle emploi ; l’association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l’association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ; l’Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) ; le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)
SIGNATAIRE
M. Jonathan BOSREDON, chef de service, Adjoint au Directeur de la sécurité sociale
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Arrangement administratif portant application de l’Accord de sécurité sociale entre la République française et la République orientale du 12 décembre 2014
- Loi n° 2014-306 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (JO n°58 du 9 mars 2014)
- Décret n° 2014-763 du 3 juillet 2014 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signé à Montevideo le 6 décembre 2010
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
néant