Instruction n° DGCS/SD3B/2015/98 du 25 mars 2015 relative à la labellisation des centres d’éducation de chiens guides d’aveugles ou d’assistance, à la création d’un certificat national et à l’amélioration de la prise en compte de l’animal pour faciliter l’insertion sociale des personnes handicapées accompagnées d’un chien guide d’aveugle ou d’assistance
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 25/03/2015
Date de mise en ligne : 01/04/2015
Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
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RÉSUMÉ
La présente instruction a pour objet d’accompagner la prise en compte des problématiques d’accès aux espaces publics des personnes handicapées accompagnées de chien guide ou chien d’assistance et de commenter les dispositions du décret et de l’arrêté en date du 24 mars 2014 ainsi que de l’ordonnance du 26 septembre 2014
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : AFSA1508018J
AUTEUR
La secrétaire d’Etat auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
DESTINATAIRE(S)
Madame et Messieurs les préfets de région - Mesdames et Messieurs les préfets de département
SIGNATAIRE
K. JULIENNE, cheffe du service des politiqiues sociales médico-sociales, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale.
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Code de l’action sociale et des familles – article L. 245-3 et D. 245-24-1 à D. 245-24-3 ; Code rural – article L. 211-30
DATE DE MISE EN APPLICATION
27/03/2015