Instruction N°DGOS/R1/2015/36 du 6 février 2015 relative au guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient à destination des établissements de santé
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 06/02/2015
Date de mise en ligne : 20/03/2015
Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
PDF - 336,5 Ko
RÉSUMÉ
L’objet de la présente instruction est de rappeler la réglementation applicable et les recommandations utiles en matière de facturation des prestations pour exigence particulière du patient.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : AFSH1503626J
AUTEUR
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
DESTINATAIRE(S)
les directeurs généraux des Agences régionales de santé
SIGNATAIRE
Jean DEBEAUPUIS directeur général de l’offre de soins, Pierre RICORDEAU Secrétaire Général des ministères chargés des affaires sociales
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale