CIRCULAIRE N° DSS/DACI/2015/28 du 12 janvier 2015 relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale du 15 décembre 2011 et de l'accord d'application du 22 avril 2013

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 12/01/2015
  • Date de mise en ligne : 10/03/2015
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : FCP - Finances et comptes publics

RÉSUMÉ

La circulaire précise les conditions de mise en œuvre à compter du 1er septembre 2014 de l’accord entre la république française et la république fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale du 15 décembre 2011 et de l’accord d’application du 22 avril 2013. Elle détaille les dispositions des accords sur le détachement et expose les règles d’octroi et de calcul des prestations. Elle fixe les modalités de la mise en œuvre des dispositions transitoires.

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

  • NOR : AFSS1502888C
  • Numéro interne : DSS/DACI/2015/28

AUTEUR

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes; Le ministre des finances et des comptes publics

DESTINATAIRE(S)

la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ; l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) ; les caisses, organismes ou services assurant la gestion d’un régime spécial ou autonome de sécurité sociale ; l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC) et Pôle emploi ; l’association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l’association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ; la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guyane ; l’Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) ; le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)

SIGNATAIRE

M. Thomas FATOME directeur de la sécurité sociale

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

sécurité sociale ; Brésil ; coordination ; détachement ; totalisation ; pensions

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