CIRCULAIRE N° DSS/DACI/2015/28 du 12 janvier 2015 relative à l'entrée en vigueur de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale du 15 décembre 2011 et de l'accord d'application du 22 avril 2013
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 12/01/2015
Date de mise en ligne : 10/03/2015
Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : FCP - Finances et comptes publics
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RÉSUMÉ
La circulaire précise les conditions de mise en œuvre à compter du 1er septembre 2014 de l’accord entre la république française et la république fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale du 15 décembre 2011 et de l’accord d’application du 22 avril 2013. Elle détaille les dispositions des accords sur le détachement et expose les règles d’octroi et de calcul des prestations. Elle fixe les modalités de la mise en œuvre des dispositions transitoires.
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : AFSS1502888C
- Numéro interne : DSS/DACI/2015/28
AUTEUR
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes; Le ministre des finances et des comptes publics
DESTINATAIRE(S)
la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ; l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) ; les caisses, organismes ou services assurant la gestion d’un régime spécial ou autonome de sécurité sociale ; l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC) et Pôle emploi ; l’association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l’association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ; la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guyane ; l’Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) ; le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)
SIGNATAIRE
M. Thomas FATOME directeur de la sécurité sociale
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n°2014-427 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l’accord entre la république française et la république fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale
- Décret n° 2014-1013 du 8 septembre 2014 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application, signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia le 15 décembre 2011
- Décret no 2014-1013 du 8 septembre 2014 portant publication de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d’application, signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia le 15 décembre 2011 (rectificatif)