circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement
Domaine(s) : Economie, finance, industrie
Date de signature : 09/01/2015
Date de mise en ligne : 18/02/2015
Ministère(s) déposant(s) : ERN - Economie, redressement productif et numérique
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : FCP - Finances et comptes publics, EIN - Economie, industrie et numérique
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RÉSUMÉ
La présente circulaire et ses annexes ont pour objet de moderniser le contenu des circulaires des 25 et 26 novembre 2004 relatives à l’action de l’Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, auxquelles elle se substitue, et de rationaliser l'organisation des dispositifs de détection et de soutien des entreprises en difficultés.
NOMBRE D'ANNEXES
- 3 annexe(s)
- NOR : EINI1500411C
AUTEUR
Ministre des finances et des comptes publics, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, secrétaire d'Etat chargé du budget
DESTINATAIRE(S)
Préfets de région et de département, directeurs régionaux et départementaux des finances publiques
SIGNATAIRE
Ministre des finances et des comptes publics, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, secrétaire d'Etat chargé du budget
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
circulaire du 25 novembre 2004 relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ; circulaire du 26 novembre 2004 relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises