Mise en œuvre nationale de l'amendement « sûreté-sécurité » du code des douanes communautaire Le système de contrôle des importations Import Control System (ICS)
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 18/12/2014
Date de mise en ligne : 09/02/2015
Ministère(s) déposant(s) : FCP - Finances et comptes publics
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ERN - Economie, redressement productif et numérique
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RÉSUMÉ
La présente circulaire administrative a pour objet d'actualiser la Décision administrative n°10-036 parue au Bulletin Officiel des Douanes n° 6878 du 10 novembre 2010 visant à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l'Union . Elle intègre d'une part les Foires aux questions (FAQ) publiées depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du dispositif import control system (ICS) et d'autre part les modifications de l'annexe 30 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) notamment en ce qui concerne l'identification des personnes dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés.
NOMBRE D'ANNEXES
- 4 annexe(s)
- NOR : FCPD1428917C
- Numéro interne : 15-010
AUTEUR
Pascal REGARD
DESTINATAIRE(S)
Tous publics
SIGNATAIRE
Hélène GUILLEMET (SD.E) et Jean-Paul BALZAMO (SD.D) de la DGDDI
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
DATE DE MISE EN APPLICATION
15/02/2015