Circulaire du 22 janvier 2015 de politique pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 22/01/2015
Date de mise en ligne : 04/02/2015
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Circulaire du 22 janvier 2015 de politique pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : JUSD1501974C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2015-01 du 30 janvier 2015
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel et le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République ; Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel et le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le représentant national auprès d’Eurojust
SIGNATAIRE
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, Robert GELLI
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, du 15 novembre 2000 (dit Protocole de Palerme)
- Convention n°197 du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 (dite Convention de Varsovie entrée en vigueur le 1er mai 2008)
- Loi n°2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, articles 225-4-1 et 2 du code pénal, ainsi que ses articles 225-14-1 et 2.
DATE DE MISE EN APPLICATION
22/01/2015