Note du 4 décembre 2014 relative aux modalités d’accès et de fonctionnement des unités de vie familiale et des parloirs familiaux
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 04/12/2014
Date de mise en ligne : 05/01/2015
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Note du 4 décembre 2014 relative aux modalités d’accès et de fonctionnement des unités de vie familiale et des parloirs familiaux
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : JUSK1440060N
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2014-12 du 31 décembre 2014
AUTEUR
La directrice de l’administration pénitentiaire,
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires,Pour information, Monsieur le directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire
SIGNATAIRE
La directrice de l’administration pénitentiaire, Isabelle GORCE
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
- Articles R. 57-6-18, R. 57-8-13 ; R. 57-8-14, R. 57-8-15 et D. 271 du code de procédure pénale ;
- Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ;
- Arrêté JUSK1129985A du 27 octobre 2011 relatif à la réception ou l’envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires ;
- Circulaire du 28 janvier 1983 relative à la nouvelle réglementation instituée par le décret 83-48 du
- Circulaire JUSK1140029C du 20 février 2012 relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues par les visites et l’envoi ou la réception d’objets ;
- Circulaire JUSK1340023C du 17 mai 2013 relative à la lutte contre la pauvreté en détention ;
- Note DAP JUSE9540124N du 22 décembre 1995 relative à la diffusion auprès des familles de détenus de la réglementation des parloirs sans dispositifs de séparation ;
- Note DAP-PMJ du 11 février 2002 relative aux pouvoirs des personnels de surveillance dans les établissements pénitentiaires ;
- Note DAP-EMS n° 206 du 31 mai 2006 relative au contrôle des personnes accédant à un établissement pénitentiaire ;
- Note DAP n° 45 du 27 février 2009 relative aux mesures de sécurité applicables aux personnes accédant à un établissement pénitentiaire ;
- Note DAP-EMS2 n° 159 du 14 avril 2009 relative aux mesures de sécurité applicables aux personnes accédant à un établissement pénitentiaire ;
- Note EMS2 n° 196 du 6 mai 2009 relative aux mesures de sécurité applicables aux personnes accédant à un établissement pénitentiaire ;
- Note DAP n° 551 du 10 juin 2011 relative à l’application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
- Note DAP JUSK1340043N du 15 novembre 2013 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues ;
- Note DAP-PMJ4 du 10 mars 2014 relative aux parloirs, parloirs familiaux ou unités de vie familiale entre personnes détenues.
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire JUSK0940004C du 26 mars 2009 relative aux unités de vie familiale ;Note DAP-PMJ2 n° 151 du 5 mars 2009 relative au rappel des dispositions de la note sur les parloirs familiaux en maison centrale concernant leur durée et l’interdiction d’y prendre les repas;Note DAP-PMJ2 n° 543 du 12 octobre 2007 relative à la modulation de la périodicité des visites en UVF; Note DAP-PMJ2 n° 549 du 16 octobre 2007 relative aux parloirs familiaux en maison centrale.
DATE DE MISE EN APPLICATION
04/12/2014