Circulaire du 5 décembre 2014 de présentation de la loi n° 2014-1353 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme – Renforcement de la coordination de la lutte antiterroriste
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 05/12/2014
Date de mise en ligne : 05/01/2015
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Circulaire du 5 décembre 2014 de présentation de la loi n° 2014-1353 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme – Renforcement de la coordination de la lutte antiterroriste
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : JUSD1429083C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2014-12 du 31 décembre 2014
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice,
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Madame la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appels ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France
SIGNATAIRE
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, Robert GELLI
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014
DATE DE MISE EN APPLICATION
05/12/2014