CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse.
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 29/12/2014
Date de mise en ligne : 02/01/2015
Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : FCP - Finances et comptes publics
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RÉSUMÉ
Les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites modifient les règles relatives au cumul d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité professionnelle. L'article 19 étend à l'ensemble des régimes le principe de cotisations non productrices de droits nouveaux à retraite dès lors que l'assuré a liquidé une première pension de retraite de base. L’article 20 (III à VI) met en place une dérogation à la condition de subsidiarité (liquidation de l’ensemble des pensions de vieillesse) propre au cumul emploi retraite libéralisé. Cet assouplissement permet aux assurés de pouvoir continuer une activité dans le cadre du cumul emploi retraite libéralisé sans liquider les pensions de retraite dont l’âge de liquidation est supérieur à 62 ans.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : AFSS1430319C
- Numéro interne : DSS/3A/2014/347
AUTEUR
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
DESTINATAIRE(S)
Organismes de sécurité sociale et autres; le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
SIGNATAIRE
M. Thomas FATOME directeur de la sécurité sociale
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
DATE DE MISE EN APPLICATION
01/01/2015