CIRCULAIRE N° 1446/DEF/SGA relative à l'entrée en vigueur du principe « le silence vaut acceptation ».
Domaine(s) : Défense
Date de signature : 24/11/2014
Date de mise en ligne : 19/12/2014
Ministère(s) déposant(s) : DEF - Défense
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RÉSUMÉ
CIRCULAIRE relative à l'entrée en vigueur du principe « le silence vaut acceptation ».
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : DEFP1452249C
- Numéro interne : 1446
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOC n° 63 du 12 décembre 2014, texte 3.
AUTEUR
Ministre
DESTINATAIRE(S)
Services
SIGNATAIRE
Le secrétaire général pour l'administration, Jean-Paul BODIN.
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Article 21. de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (JO du 13, p. 5646 ; BOC, 2000, p. 2083 ; BOEM 120-0.1.1, 460.2.6) modifiée.
- Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 (n.i. BO ; JO n° 133 du 10 juin 2001, p. 9246, texte n° 128) modifié.
- Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 (JO n° 254 du 1er novembre 2014, texte n° 52 ; signalé au BOC 58/2014 ; BOEM 120-0.1.1, 460.2.6).
- Circulaire n° 5749/SG du 12 novembre 2014 (n.i. BO).
- Rapport de la section du rapport et des études du conseil d'État de juin 2014 (publié à la documentation Française).
- Décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014 (JO n° 254 du 1er novembre 2014, texte n° 50 ; signalé au BOC 58/2014 ; BOEM 120-0.1.1, 460.2.6).
- Décret n° 2014-1284 du 23 octobre 2014 (JO n° 254 du 1er novembre 2014, texte n° 51 ; signalé au BOC 60/2014 ; BOEM 120-0.1.1, 460.2.6).