Circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 22/10/2014
Date de mise en ligne : 03/12/2014
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : JUSC1416688C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2014-11 du 28 novembre 2014
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Monsieur le procureur général près la Cour de cassation; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel;Monsieur le procureur près le tribunal supérieur d’appel; Pour information, Monsieur le premier président de la Cour de cassation; Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature
SIGNATAIRE
La directrice des affaires civiles et du sceau, Carole CHAMPALAUNE
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989;
- article 370-3 du code civil ;
- Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable à la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesure de protection des enfants; Convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 1964;
- Convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957
- Convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 1964
DATE DE MISE EN APPLICATION
22/10/2014