INSTRUCTION DU GOUVERNEMENT N° DGOS/RH1/RH2/RH4/2014/318 du 17 novembre 2014 relative aux conditions d’exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 17/11/2014
Date de mise en ligne : 26/11/2014
Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
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RÉSUMÉ
Rappel des conditions de recrutement et d’exercice dans les établissements de santé des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans des pays autres que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen. Conditions de recrutement et d’exercice des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique
NOMBRE D'ANNEXES
- 3 annexe(s)
- NOR : AFSH1427089J
AUTEUR
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
DESTINATAIRE(S)
les préfets de région, les directeurs généraux des agences régionales de santé, les préfets de département, les directeurs d’établissements de santé
SIGNATAIRE
Marisol TOURAINE ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
- Articles du code de la santé publique relatifs aux conditions d’exercice (notamment L.4111-1, L.4111-2, L. 4131-1, L.4141-3, L.4151-5, L.4221-1 et suivants)
- Articles 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle
- Article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
- Loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne
- Articles du code de la santé publique relatifs aux statuts des praticiens contractuels associés (notamment R.6152-542, R.6152-543 et R.6152-635)
- Décret n°91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques
- Décret n°98-310 du 20 avril 1998 relatif à l’autorisation d’exercer la médecine en France
- Décret n°2012-659 du 4 mai 2012 modifié portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne
- Arrêté du 30 octobre 1992 pris pour l’application des articles 33-1 et 33-2 du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié
- Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux conditions de diplôme, de titre et de formation prévues pour le recrutement des praticiens attachés associés
- Arrêté du 3 août 2010 modifié relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie
- Instruction DGOS/RH2/2012/177 du 4 mai 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne
- Circulaire du 30 avril 2013 relative au traitement des dossiers de demande d’autorisation de travail en vue du recrutement de médecins étrangers par les établissements publics de santé
- Arrêté du 16 mai 2011 modifié relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique
- Circulaire interministérielle n° DIMM/BIP/DGOS/RH4/2012/111 du 7 mars 2012 relative aux conditions d'accueil et de recrutement des stagiaires associés
- Circulaire interministérielle n° DGOS/RH4/DDI/BIP/2012/330 du 31 août 2012 relative aux dispositifs d'accueil en formation en France d'étudiants et professionnels étrangers médicaux et paramédicaux
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire DHOS/M/2007/61 du 7 février 2007 relative à la procédure d'autorisation d'exercice des praticiens à diplômes hors Union européenne (PAE)