Circulaire du 30 septembre 2014 relative à la lutte contre la criminalité complexe et la grande délinquance économique et financière -consolidation de l’action des juridictions interrégionales spécialisées
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 30/09/2014
Date de mise en ligne : 05/11/2014
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Circulaire du 30 septembre 2014 relative à la lutte contre la criminalité complexe et la grande délinquance économique et financière – consolidation de l’action des juridictions interrégionales spécialisées
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : JUSD1423119C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2014-10 du 31 octobre 2014
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice,
DESTINATAIRE(S)
pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel,Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel, Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance,Madame la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris. Pour information,Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appels, Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel, Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance; Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France
SIGNATAIRE
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, Robert GELLI
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
30/09/2014