Circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 26/09/2014
  • Date de mise en ligne : 05/11/2014
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

RÉSUMÉ

Circulaire du 26 septembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : JUSC1421594C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2014-10 du 31 octobre 2014

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice,

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le premier président de la Cour de cassation, Monsieur le procureur général près la Cour de cassation,Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel et le président du tribunal supérieur d'appel,Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel et le procureur près le tribunal supérieur d'appel,Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance, Mesdames et messieurs les procureurs de la République,Monsieur le directeur de l'École nationale de la magistrature,Monsieur le directeur de l'École nationale des greffes

SIGNATAIRE

La directrice des affaires civiles et du sceau, Carole CHAMPALAUNE

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
  • Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/10/2014

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

action de groupe;consommateur;concurrence,;association de défense de consommateurs

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