Circulaire relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés

Domaine(s) : Administration

Date de signature : 28/10/2014

Date de mise en ligne : 28/10/2014

Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt, MCC - Culture et communication, DEF - Défense, DEV - Ecologie, développement durable et énergie, JUS - Justice, OME - Outre-mer, ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, INT - Intérieur, FCP - Finances et comptes publics, ERN - Economie, redressement productif et numérique, FVJ - Droits des femmes, ville, jeunesse et sports, MAE - Affaires étrangères et développement international, MEN - Education nationale, EIN - Economie, industrie et numérique, VJS - Ville, jeunesse et sports, AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes, ETL - Logement, égalité des territoires et ruralité, RDF - Décentralisation et fonction publique

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RÉSUMÉ

La circulaire relative au protocole entre les administrations centrales et les services déconcentrés a pour objet de définir un protocole régissant les préalables à la déconcentration. Il est rappelé que le secrétaire général de chaque ministère exerce une responsabilité particulière en la matière. Les documents stratégiques doivent être limités aux directives nationales d'orientation, aux stratégies de l'Etat en région, aux documents de priorités départementales; les autres documents (PASER, documents annuels de priorités, feuilles de route diverses) sont supprimés. Les études d'impact territorial dite "test ATE" doivent être élaborées au préalable pour mesurer les conséquences sur les missions ou l'organisation des services déconcentrés des textes législatifs, réglementaires et instructions ayant des effets sur les missions ou l'organisation des services déconcentrés aux niveau régional comme départemental. Le dialogue de gestion, pour assurer une mise en oeuvre efficace des politiques publiques dans les territoires, fait l'objet d'une clarification: le préfet de région doit pouvoir disposer d'une vision globale des priorités et des ressources définies par le niveau national ; pour ce faire, les "pratiques de gestion" susceptibles de priver le dialogue de gestion de son efficacité sont à proscrire - mise à disposition de ressources au coup par coup en cours d'année, validation préalable des BOP ou répartition des crédits par action et sous-action -. Enfin, les services déconcentrés doivent pouvoir se consacrer pleinement à l'action territoriale de l'Etat et les retours d'information qui leur sont demandés doivent exclusivement être ceux qui leur sont demandés par une directive nationale d'orientation ou inscrits dans un recueil ministériel unique tenu par le secrétaire général du ministère, afin d'éviter toute redondance des commandes. Chaque ministère doit s'engager dans la simplification et la réduction du "reporting" de sorte à ce que le nombre de données remontées par les services déconcentrés soit réduit de 30 % en 2015. Un état des lieux devra être fourni avant le 31 décembre 2014 au SGMAP qui pilotera un groupe de travail pour suivre la réalisation de cet objectif.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 0 annexe(s)
  • NOR : PRMX1425603C
  • Numéro interne : 5747/SG

AUTEUR

Premier ministre

DESTINATAIRE(S)

ministres

SIGNATAIRE

Premier ministre

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

28/10/2014

MOTS CLEFS

  • Administration