RÉSUMÉ

Suite à la départementalisation de Mayotte, de nouveaux régimes indemnitaires et de congés ont été mis en place sur ce territoire. Ils étendent au bénéfice de tout ou partie des agents des trois fonctions publiques en poste à Mayotte et/ou originaires de ce département le droit commun des dispositifs réglementaires applicables dans les D.O.M.

NOMBRE D'ANNEXES

• 0 annexe(s)
• NOR : RDFF1421498C

AUTEUR

Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et messieurs les ministres ; Mesdames et messieurs les secrétaires d’Etat

SIGNATAIRE

Marylise LEBRANCHU, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique

CATÉGORIE

• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

• Instruction aux service déconcentrés : oui
• Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte
• décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte
• décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires, applicable au 30 juin 2014
• décret n° 2014-730 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte

MOTS CLEFS

• Fonction publique
• Outre-mer

AUTRE(S) MOTS CLEFS

• Temps de travail
• congés
• congés bonifiés