RÉSUMÉ

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’exercice du droit syndical suite aux modifications du décret n° 82-447 introduites par le décret n°2012-224 du 16 février 2012, l’arrêté du 29 août 2014 publié au Journal officiel du 3 septembre 2014 précise les nouvelles modalités d’organisation des réunions d’information syndicale pour les personnels relevant du ministre chargé de l’éducation. La présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions pour les différentes catégories de personnels concernées en distinguant les personnels enseignants, pour lesquels l’arrêté prévoit des modalités particulières, des autres personnels pour lesquels les dispositions du décret du 28 mai 1982 s’appliquent. L’attention est portée sur les modalités particulières d’organisation des RIS à destination des personnels enseignants du premier degré. Le nouveau dispositif prévoit de maintenir le regroupement imposé au niveau des circonscriptions de ces réunions d’information et fixe, pour ces mêmes personnels, le volume maximum de participation aux réunions visées au I de l’article 5 du décret du 28 mai 1982 à trois demi-journées par année scolaire auquel s’ajoute la possibilité qui leur est ouverte de participer à la réunion d’information spéciale prévue au II de l’article 5. Pour l’application de ces dispositions, la présente circulaire précise par ailleurs qu’une des trois demi-journées mentionnées à l’article 1er du projet d’arrêté pourra correspondre à une demi-journée de classe, les deux autres ayant lieu en dehors du temps de classe et abroge ainsi la note de service du 5 septembre 2008 qui imposait d’organiser des RIS à destination des enseignants du premier degré en dehors du temps devant élèves.

NOMBRE D'ANNEXES

• 0 annexe(s)
• NOR : MENH1417839C

AUTEUR

Ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

DESTINATAIRE(S)

recteurs et rectrices d’académie, chanceliers et chancelières des universités ; vice-recteurs ; directeurs et directrices académiques des services de l'éducation nationale, directeurs et directrices des services départementaux de l’éducation nationale ; chef du service de l’éducation à Saint-Pierre et Miquelon ; inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription du premier degré, chefs d’établissement d’enseignement du second degré

SIGNATAIRE

Directrice générale des ressources humaines

CATÉGORIE

• Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
• Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

MOTS CLEFS

• Enseignement, Education et Sciences et techniques

AUTRE(S) MOTS CLEFS

• réunions d'information syndicales
• droit syndical