INSTRUCTION N° DGOS/R3/2014/229 du 22 juillet 2014 relative à l’application des articles L. 6122-2, L. 6123-1, L. 6124-1 et R. 6122-34 relatifs aux autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 22/07/2014
Date de mise en ligne : 28/08/2014
Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
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RÉSUMÉ
La présente instruction a pour objectif de rappeler les dispositions législatives et réglementaires relatives aux autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : AFSH1417850J
AUTEUR
La ministre des affaires sociales et de la santé
DESTINATAIRE(S)
Les directeurs généraux des agences régionales
SIGNATAIRE
Jean DEBEAUPUIS, Directeur général de l’offre de soins, Natacha LEMAIRE, chef de service du pôle santé/SNS/ARS, Pour le Secrétaire général adjoint, Secrétaire général par intérim des ministères chargés des affaires sociales
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Code de la santé publique (articles L. 6122-2, L. 6123-1, L. 6124-1 et R. 6122-34)