Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 23/07/2014
Date de mise en ligne : 05/08/2014
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : JUSC1412888C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2014-07 du 31 juillet 2014
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice,
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Monsieur le procureur général près la Cour de cassation, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel et le Procureur près le tribunal supérieur d’appel, et le Procureur près le tribunal supérieur d’appel, Pour information, Monsieur le premier président de la Cour de cassation, Mesdames et messieurs les premiers Présidents des cours d’appel et le Président du tribunal supérieur d’appel, Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance
SIGNATAIRE
La directrice des affaires civiles et du sceau, Carole CHAMPALAUNE
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Code civil
- Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives à l'état civil
- Décret n° 1974-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
- Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif) publié au Journal officiel le 29 mai 2013 (NOR JUSC1310146A)
- Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (NOR JUSC1119808C)
- Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 modifiée
DATE DE MISE EN APPLICATION
23/07/2014