Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 23/07/2014
  • Date de mise en ligne : 05/08/2014
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

RÉSUMÉ

Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : JUSC1412888C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2014-07 du 31 juillet 2014

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice,

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Monsieur le procureur général près la Cour de cassation, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel et le Procureur près le tribunal supérieur d’appel, et le Procureur près le tribunal supérieur d’appel, Pour information, Monsieur le premier président de la Cour de cassation, Mesdames et messieurs les premiers Présidents des cours d’appel et le Président du tribunal supérieur d’appel, Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance

SIGNATAIRE

La directrice des affaires civiles et du sceau, Carole CHAMPALAUNE

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Code civil
  • Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives à l'état civil
  • Décret n° 1974-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
  • Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (rectificatif) publié au Journal officiel le 29 mai 2013 (NOR JUSC1310146A)
  • Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (NOR JUSC1119808C)
  • Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 modifiée

DATE DE MISE EN APPLICATION

23/07/2014

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

actes de l’état civil ; rédaction des actes ; langue française ; caractères autorisés ; signes diacritiques et ligatures ; adoption plénière de l’enfant du conjoint ; transcription ; mariage ; publication de bans ; copie intégrale ; interprète livret de famille ; second livret ; adoption simple ; officier de l’état civil.

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