Circulaire relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat.
Domaine(s) : Fonction publique
Date de signature : 03/07/2014
Date de mise en ligne : 16/07/2014
Ministère(s) déposant(s) : RDF - Décentralisation, réforme de l’état et fonction publique
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RÉSUMÉ
La présente circulaire détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique de l’Etat en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret n° 82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 et par le décret n° 2013-451 du 31 mai 2013.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : RDFF1409081C
AUTEUR
Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les ministres ; Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines
SIGNATAIRE
Marylise LEBRANCHU, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
La circulaire n° 1487 du 18 novembre 1982 relative à l’application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique sera abrogée à compter du 1er janvier 2015. Jusqu’à cette date, la circulaire du 18 novembre 1982 reste applicable dans les services mentionnés au paragraphe 5.2 de la présente circulaire.