RÉSUMÉ

La présente circulaire détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique de l’Etat en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret n° 82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 et par le décret n° 2013-451 du 31 mai 2013.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

AUTEUR

Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres ; Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines

SIGNATAIRE

Marylise LEBRANCHU, Ministre de la décentralisation et de la fonction publique

CATÉGORIE

• Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
• Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

• Instruction aux service déconcentrés : oui
• Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

La circulaire n° 1487 du 18 novembre 1982 relative à l’application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique sera abrogée à compter du 1er janvier 2015. Jusqu’à cette date, la circulaire du 18 novembre 1982 reste applicable dans les services mentionnés au paragraphe 5.2 de la présente circulaire.

MOTS CLEFS

• Fonction publique

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Dialogue social ; exercice du droit syndical ; représentativité ; crédit de temps syndical ; décharge d’activité de service ; crédit d’heures ; autorisation spéciale d’absence