Instruction du Gouvernement du 16 juin 2014 relative à l’évaluation des projets de transport
Instruction du Gouvernement du 16 juin 2014 relative à l’évaluation des projets de transport
- Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
- Date de signature : 16/06/2014
- Date de mise en ligne : 24/06/2014
- Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
RÉSUMÉ
La présente instruction présente le cadre général d’évaluation des projets de transport en application des articles L.1511-1 à L.1511-6 du code des transports et du décret n°84-617 du 17 juillet 1984. Elle annule et remplace l’instruction-cadre du 24 mars 2004, mise à jour le 27 mai 2005, relative aux méthodes d’évaluation économique des grands projets d’infrastructures de transport.
NOMBRE D'ANNEXES
1 annexe(s)
- NOR : DEVT1407546J
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BO n° 12 du 10 juillet 2014
AUTEUR
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ; Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
DESTINATAIRE(S)
Pour exécution : Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ; Direction générale de l’aviation civile (DGAC) ; Commissariat général au développement durable (CGDD) ; Préfets de région : Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France (DRIEAIF) ; Préfets de département (outre-mer) ; Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) ; Voies navigables de France (VNF) ; Port autonome de Paris ; Port autonome de Strasbourg ; Réseau Ferré de France (RFF) ; Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Grands Ports maritimes ; Régie Autonome des transports parisiens (RATP) ; Société du Grand Paris ; Pour information : Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ; Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)
SIGNATAIRE
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ; Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
MOTS CLEFS
- Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
AUTRE(S) MOTS CLEFS
évaluation ; infrastructure de transport ; service de transport ; voyageurs ; marchandises ; investissements ; utilité publique ; aide à la décision