Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 22/05/2014
Date de mise en ligne : 28/05/2014
Ministère(s) déposant(s) : FCP - Finances et comptes publics
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUS - Justice
PDF - 15,2 Mo
RÉSUMÉ
La circulaire présente les nouvelles mesures adoptées dans le cadre de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Elle recommande des échanges plus soutenus entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale et l’application de peines plus lourdes, plus diversifiées et adaptées à la complexité et à la gravité des nouvelles formes de fraude, notamment les peines de confiscation, sanctions particulièrement efficaces en matière économique et financière. Elle expose également la politique de diversification de l’action pénale de la DGFIP à l’encontre de l'ensemble des personnes, physiques ou morales, qui interviennent en amont et en aval de la fraude fiscale, par le dépôt de plaintes pour blanchiment de fraude fiscale, escroquerie en bande organisée ou conception et commercialisation de logiciels frauduleux.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : FCPE1412006C
AUTEUR
Direction générale des Finances publiques
DESTINATAIRE(S)
Réseau
SIGNATAIRE
Michel SAPIN ; Christian ECKERT ; Christiane TAUBIRA
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui