CIRCULAIRE N° DSS/DACI/5B/2A/2014/147 du 23 mai 2014 relative à l’intégration dans le régime général de sécurité sociale des frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse et à leur accès aux soin

Domaine(s) : Santé, solidarité

Date de signature : 23/05/2014

Date de mise en ligne : 28/05/2014

Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : FCP - Finances et comptes publics

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RÉSUMÉ

La présente circulaire précise les modalités de l’intégration, à compter du 1er juin 2014, dans le régime général de sécurité sociale des personnes mentionnées à l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale : il s’agit des résidents fiscaux en France qui travaillent en Suisse ou sont titulaires de pensions ou de rentes suisses et qui, sur leur demande, ne sont pas affiliés à l’assurance maladie obligatoire en Suisse (LAMal), en vertu des dispositions de l’accord du 21 juin 1999 entre l’Union européenne et la Suisse sur la libre circulation et notamment son annexe 2 qui étend la coordination communautaire de sécurité sociale à la Suisse (application du règlement n° 883/2004 avec des aménagements particuliers). L’affiliation à l’assurance maladie française des frontaliers de la Suisse permet la prise en charge des prestations en nature (remboursements de soins de santé) de l’assurance maladie et maternité. Les assurés et leurs ayants droit ont alors la possibilité de recevoir des soins de santé en France ou en Suisse.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 2 annexe(s)
  • NOR : AFSS1410663C
  • Numéro interne : DSS/DACI/5B/2A/2014/147

AUTEUR

La ministre des affaires sociales et de la santé

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; Monsieur le directeur général de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Monsieur le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ; Monsieur le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information) ; Mesdames et Messieurs les chefs de la cellule nationale et des antennes interrégionales de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC) (pour information)

SIGNATAIRE

M. Thomas FATOME directeur de la sécurité sociale

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

  • Action sociale, santé, sécurité sociale

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • « Frontaliers suisses », « Sécurité sociale », « Cotisations », « Accès aux soins »