Circulaire du 18 avril 2014 relative à l’obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 18/04/2014
Date de mise en ligne : 05/05/2014
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUD - Justice ministère délégué
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RÉSUMÉ
Circulaire du 18 avril 2014 relative à l’obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : JUSD1409228C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2014-04 du 30 avril 2014
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice,
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel, Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, Mesdames et messieurs les procureurs de la République, Madame la procureure de la République financier ; Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel, Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel, Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance, Madame le membre national d’Eurojust pour la France
SIGNATAIRE
La directrice des affaires criminelles et des grâces, Marie-Suzanne LE QUEAU
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui