INSTRUCTION N DGOS/RH4/2014/101 du 31 mars 2014 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 31/03/2014
Date de mise en ligne : 17/04/2014
Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
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RÉSUMÉ
La présente instruction a pour objectif d’expliciter les dispositions apportées à l’arrêté du 30 avril 2003 relatives au temps de travail additionnel et au régime des astreintes à domicile
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : AFSH1408177J
AUTEUR
La ministre des affaires sociales et de la santé
DESTINATAIRE(S)
les directeurs d’établissements publics de santé, les directeurs, les directeurs généraux des agences régionales de santé
SIGNATAIRE
Pierre-Louis BRAS, Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, Jean DEBEAUPUIS, Directeur général de l’offre de soins
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Code de la santé publique (Articles R. 6152-26 à 6152-28 pour les praticiens hospitaliers temps plein, R. 6152-221, R. 6152-223 et R. 6152-224 pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel, R. 6152-407 et R. 6152-408 pour les praticiens contractuels, R. 152-504 et R. 6152-505 pour les assistants des hôpitaux, R. 6152-605 à R. 6152-607 pour les praticiens attachés)
- Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
- Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
- Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang
- Décret n°2013-843 et arrêté en date du 20 septembre 2013 relatifs aux commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé