INSTRUCTION N DGOS/RH4/2014/101 du 31 mars 2014 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 31/03/2014
  • Date de mise en ligne : 17/04/2014
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé

RÉSUMÉ

La présente instruction a pour objectif d’expliciter les dispositions apportées à l’arrêté du 30 avril 2003 relatives au temps de travail additionnel et au régime des astreintes à domicile

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : AFSH1408177J

AUTEUR

La ministre des affaires sociales et de la santé

DESTINATAIRE(S)

les directeurs d’établissements publics de santé, les directeurs, les directeurs généraux des agences régionales de santé

SIGNATAIRE

Pierre-Louis BRAS, Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, Jean DEBEAUPUIS, Directeur général de l’offre de soins

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
  • Code de la santé publique (Articles R. 6152-26 à 6152-28 pour les praticiens hospitaliers temps plein, R. 6152-221, R. 6152-223 et R. 6152-224 pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel, R. 6152-407 et R. 6152-408 pour les praticiens contractuels, R. 152-504 et R. 6152-505 pour les assistants des hôpitaux, R. 6152-605 à R. 6152-607 pour les praticiens attachés)
  • Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
  • Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
  • Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang
  • Décret n°2013-843 et arrêté en date du 20 septembre 2013 relatifs aux commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Personnels médicaux hospitaliers ; temps de travail ; astreintes ; temps de travail additionnel ; repos quotidien ; indemnisation

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