Instruction du Gouvernement du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des préenseignes

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales, Ecologie, développement durable, Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales
  • Date de signature : 25/03/2014
  • Date de mise en ligne : 01/04/2014
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie

RÉSUMÉ

La présente instruction précise les modalités d'application du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. A cette fin : elle apporte des précisions sur les changements introduits par cette nouvelle réglementation ; elle apporte des instructions détaillées sur les modalités d’entrée en vigueur de la réforme; elle précise le rôle et les missions des services déconcentrés.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : DEVL1401980J
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BO 2014-07 du 25 avril 2014

AUTEUR

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie

DESTINATAIRE(S)

Les prefets et service déconcentrés

SIGNATAIRE

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire DNP/SP n° 2001-1 du 5 avril 2001 (NOR ATEN0100087C; Circulaire n° 93-69 du 14 septembre 1993 relative à la population à prendre en compte pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et de ses décrets d'application relatifs à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes; Circulaire du 29 décembre 1992 portant sur l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 NOR : EQUM9201495C); Circulaire n° 85-68 du 15 septembre 1985 relative à l'application de la loi sur la publicité hors agglomération ; Circulaire n° 85-51 du 01 juillet 1985 relative à la publicité sur le mobilier urbain ; Circulaire n° 83-13 du 14 mars 1983 portant application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et des règlements pris pour son application ; Circulaire n° 82-05 du 05 janvier 1982 relative au contrôle de l'implantation de nouveaux types de mobilier urbain ; Circulaire n° 81-53 du 12 mai 1981 relative à la mise en œuvre de la loi du 29 décembre 1979;

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Publicité ; Enseignes ; Préenseignes ;

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