RÉSUMÉ

La présente circulaire rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique. Elle vient préciser et rappeler les obligations des employeurs et leur nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à l’encontre des faits de harcèlement

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

AUTEUR

Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets

SIGNATAIRE

Marylise LEBRANCHU, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

CATÉGORIE

• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• -Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
• -Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
• -Circulaire CRIM 2012-15 / E8 du 7 août 2012 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice
• -Circulaire DGT 2012/14 du 12 novembre 2012 du directeur général du travail relative au harcèlement et à l’application de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

MOTS CLEFS

• Fonction publique

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Droits et obligations ; Garanties accordées aux agents publics