Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 19/02/2014
Date de mise en ligne : 25/02/2014
Ministère(s) déposant(s) : BUD - Economie et finances, chargé du budget (ministère délégué)
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RÉSUMÉ
La présente circulaire qui présente les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes (TPM) prévue par l'art. 285 quater du CD, a pour objet, dans le cadre des mesures de simplification, de remplacer les quatre DA mentionnées ci-dessus sur ce même thème et de porter des précisions complémentaires
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : BUDD1403877C
- Numéro interne : 18-027
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
7236
AUTEUR
DGDDI - Bureau F1 « Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires »
DESTINATAIRE(S)
Tous publics
SIGNATAIRE
Pour le Ministre, par délégation, l'administratrice civile, chef du bureau F1, Sophie COSTEDOAT
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Article 285 quater du code des douanes
- Article L322-12 du code de l'environnement
- Article D321-15 du code de l'environnement
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
DA n° 96-251 du 30 septembre 1996 (BOD n° 6131 du 9 octobre 1996); DA n° 98-171 du 10 septembre 1998 ( BOD n° 6288 du 10 septembre 1998) ; DA n° 01-054 du 30 mars 2001 (BOD n° 6499 du 30 mars 2001) ; DA n° 06-037 du 31 août 2006 (BOD n° 6682 du 13 septembre 2006)
DATE DE MISE EN APPLICATION
19/02/2014