Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Date de signature : 19/02/2014
  • Date de mise en ligne : 25/02/2014
  • Ministère(s) déposant(s) : BUD - Economie et finances, chargé du budget (ministère délégué)

RÉSUMÉ

La présente circulaire qui présente les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes (TPM) prévue par l'art. 285 quater du CD, a pour objet, dans le cadre des mesures de simplification, de remplacer les quatre DA mentionnées ci-dessus sur ce même thème et de porter des précisions complémentaires

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : BUDD1403877C
  • Numéro interne : 18-027
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    7236

AUTEUR

DGDDI - Bureau F1 « Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires »

DESTINATAIRE(S)

Tous publics

SIGNATAIRE

Pour le Ministre, par délégation, l'administratrice civile, chef du bureau F1, Sophie COSTEDOAT

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Article 285 quater du code des douanes
  • Article L322-12 du code de l'environnement
  • Article D321-15 du code de l'environnement

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

DA n° 96-251 du 30 septembre 1996 (BOD n° 6131 du 9 octobre 1996); DA n° 98-171 du 10 septembre 1998 ( BOD n° 6288 du 10 septembre 1998) ; DA n° 01-054 du 30 mars 2001 (BOD n° 6499 du 30 mars 2001) ; DA n° 06-037 du 31 août 2006 (BOD n° 6682 du 13 septembre 2006)

DATE DE MISE EN APPLICATION

19/02/2014

MOTS CLEFS

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