INSTRUCTION N° DGOS/RH3/MEIMMS/2013/410 du 17 décembre 2013 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d’intervention régional.
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 17/12/2013
Date de mise en ligne : 03/01/2014
Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
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RÉSUMÉ
Des principes généraux doivent être respectés dans le cadre de l'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé. Les gestionnaires disposent dans ce contexte d'outils juridiques et financiers mobilisables pour conduire une politique des ressources humaines. Ces mesures sont éligibles au FIR, sous certaines conditions.
NOMBRE D'ANNEXES
- 3 annexe(s)
- NOR : AFSH1331123J
AUTEUR
La ministre des Affaires sociales et de la Santé
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les directeurs d’agences régionales de santé, Mesdames et Messieurs les Préfets de régions, Mesdames et Messieurs les préfets de départements, Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Directions départementales interministérielles, Monsieur le Directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Mesdames et Messieurs les chefs d’établissements
SIGNATAIRE
Jean DEBEAUPUIS Directeur général de l’offre de soins
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Arrêté du 29 décembre 1998 modifié fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière
- Arrêté d’application du 20 avril 2001 fixant les montants de l’indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 3° de l'article R. 1435-19 du code de la santé publique
- Circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional crée par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
- Circulaire n°SG/2013/195 du 14 mai 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2013
- Articles L. 1435-8 à L. 1435-11 et R. 1435-16 à R. 1435-36 du code de la santé publique
- Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et notamment son article 65
- Décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 modifié instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986
- Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière.
- Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
- Instruction n° DGOS/RH3/DSS/2013/411 du 16 décembre 2013 relative à l’assujettissement aux prélèvements fiscaux et sociaux des indemnités de départ volontaires et des aides à la mobilité financées dans le cadre du Fonds d’intervention régional
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
instruction n°DGOS/RHSS/MEIMMS/2010/215 du 23 juin 2010 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), de projets visant à renforcer la gestion prévisionnelle des métiers, des effectifs et des compétences dans les établissements de santé
DATE DE MISE EN APPLICATION
17/12/2013