Modalités de comptabilisation des droits à congés, des comptes épargne-temps, des heures supplémentaires et des heures complémentaires
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 27/11/2013
Date de mise en ligne : 06/12/2013
Ministère(s) déposant(s) : BUD - Economie et finances, chargé du budget (ministère délégué)
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RÉSUMÉ
La présente instruction a pour objet de décrire les modalités de comptabilisation à la date de clôture des droits à congés, du compte épargne-temps, des heures supplémentaires et des heures complémentaires dans les comptes des organismes publics (établissements publics nationaux (EPN) et groupements d'intérêt public nationaux (GIP)).
NOMBRE D'ANNEXES
- 7 annexe(s)
- NOR : BUDE1329691J
- Numéro interne : GCP130024
AUTEUR
Direction générale des Finances publiques
DESTINATAIRE(S)
Réseau
SIGNATAIRE
François TANGUY
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles