Modalités de comptabilisation des subventions reçues

Domaine(s) : Budget, fiscalité

Date de signature : 20/11/2013

Date de mise en ligne : 04/12/2013

Ministère(s) déposant(s) : BUD - Economie et finances, chargé du budget (ministère délégué)

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RÉSUMÉ

La présente instruction présente les modalités de comptabilisation des subventions reçues au sein des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public nationaux.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 1 annexe(s)
  • NOR : BUDE1329400J
  • Numéro interne : GCP130022

AUTEUR

Direction générale des Finances publiques

DESTINATAIRE(S)

Réseau

SIGNATAIRE

François TANGUY

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

  • Fiscalité, budget de l'état

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • Etablissement public national
  • groupement d'intérêt public
  • établissement public local d'enseignement
  • comptabilisation
  • subvention
  • subvention de l'Etat pour projets d'investissement
  • fonctionnement
  • investissement