INSTRUCTION N°DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers
INSTRUCTION N°DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 01/10/2013
- Date de mise en ligne : 05/11/2013
- Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
RÉSUMÉ
Cette instruction autorise dorénavant le report des congés annuels non pris pour raisons liées au congé de maternité, au congé d’adoption, au congé de paternité et au congé parental
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : AFSH1324577J
AUTEUR
La Ministre des affaires sociales et de la santé
DESTINATAIRE(S)
les directeurs généraux d’agences régionales de santé, les directeurs d’établissements publics de santé, les directeurs d’établissements publics sociaux et médico-sociaux, les préfets de région,Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Direction de la jeunesse, des sports de la cohésion sociale (outre-mer), les préfets de département, Directions départementales de la cohésion sociale/protection des populations
SIGNATAIRE
Jean DEBEAUPUIS, Directeur général de l’offre de soins, Sabine FOURCADE, Directrice générale de la cohésion sociale
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 41 et 64
- Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 modifié relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Congés annuels; congé de maternité; congé d’adoption; congé de paternité; congé parental; protection sociale; fonction publique hospitalière