Missions et organisation de l'inspection générale de la police nationale.
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 15/10/2013
Date de mise en ligne : 04/11/2013
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
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RÉSUMÉ
Suite à la réforme de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et à l'intégration en son sein de l'inspection générale des services (IGS) de la préfecture de police, une inspection générale unique est désormais compétente pour l'ensemble de la police nationale et sur la totalité du territoire.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : INTK1307787C
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
M. le préfet, directeur général de la police nationale, MM. les préfets de police, Mmes et MM. les préfets de département, MM. les préfets des zones de défense, Mme et MM. les directeurs et chefs des services centraux de la police nationale
SIGNATAIRE
M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
- Arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale