Circulaire relative à la mise en œuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public.
Domaine(s) : Fonction publique
Date de signature : 17/09/2013
Date de mise en ligne : 26/09/2013
Ministère(s) déposant(s) : RDF - Reforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
PDF - 206,6 Ko
RÉSUMÉ
Cette circulaire présente et commente les dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public. Elle vient notamment préciser le cadre de gestion des personnels des groupements d’intérêt public soumis à un régime de droit public, la détermination des instances de représentation de ces personnels, ainsi que les conditions d’exercice du droit syndical.
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : RDFF1323112C
AUTEUR
Ministère de la réforme d'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les ministres et ministres délégués, Mesdames et Messieurs les préfets de région, préfets de département et directeurs généraux d’agence régionale de santé, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines
SIGNATAIRE
Jean-François VERDIER, Directeur général de l'administration et de la fonction publique.
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public des personnels des GIP